Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations conclues entre le client et la photographe CaroleM.Photographie (Carole Muller), auto-entrepreneur, SIRET : 881 809 222 00022.

ARTICLE 1 : Objet

CaroleM.Photographie propose des prestations photographiques à des particuliers et des entreprises, telles que présentées sur son site Internet : www.carolemphotographie.fr. Il revient au client de prendre connaissance des CGV avant passage de la commande, qu’il soit réalisé par e-mail, téléphone, en face à face ou formulaire de contact. Toute confirmation de rendez-vous sera considérée comme une acceptation des conditions présentes ci-dessous. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

ARTICLE 2 : Droit à l’image

Propriété intellectuelle

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.

Le client reconnait de par la loi, que la photographe demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par elle-même, et qu’en conséquence il ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. La Photographe sera la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre familial s’il s’agit de privé ou dans le cadre de l’entreprise et elle-seule s’il s’agit d’une entreprise (promotion internet, flyers, plaquettes et tous supports de communication dédiés).

Toute utilisation ou modification des clichés de la Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

Droit à l’image

De par la loi, le modèle demeure le propriétaire inaliénable de son image et la photographe reconnaît ce droit. Cependant, sauf mention contraire (preuve écrite), le modèle cède à la photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que la photographe est autorisé à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées dans le cadre du présent contrat. Les photographies pourront ainsi être reproduites en partie ou en totalité sur tout support et intégrées à tout autre matériel (tel que photographie, vidéo, animations, etc.) connus ou à venir.
Le modèle autorise l’exposition virtuelle des photographies sur les pages et sites internet de la photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies.
En cas de publication des photos sur Internet par le client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « CaroleM.Photographie ». Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la photographe.

Prise de vue

– Individuelle : Le modèle déclare être majeur (plus de dix-huit ans), et poser librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la photographe.

Dans le cas où le modèle est mineur, une dérogation signée par au moins un des représentants légaux sera demandée. Un représentant légal devra être présent le jour des prises de vue et devra déclarer que l’enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la photographe.

– En réunion (groupe) : La présence signalée de la photographe (publication sur les réseaux sociaux, affiches, stand photo, matériel visible…) en découle un consentement présumé des personnes présentes. Si la personne ou son représentant légal fait connaître explicitement son refus de prises de vue, la photographe s’engage à ne pas publier d’image où les personnes concernées seraient reconnaissables.

ARTICLE 3 : Commande et réservation

Un devis gratuit est réalisé pour chaque prestation, précisant la nature de la commande et son tarif. Ce dernier peut être présenté sur papier ou en format numérique, remis en main propre ou envoyé par email.
La réservation d’une prestation photographe se fait exclusivement par e-mail, par téléphone, par le formulaire de contact ou depuis les messageries privées des réseaux sociaux Instagram et Facebook depuis les comptes dénommés « CaroleM.Photographie ».
Toute commande passée par le client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. La prestation sera engagée à partir du moment où la Photographe recevra un exemplaire du devis signé (à la main) et précédée de la formule « Bon pour accord ». Ce dernier pourra être signé et retourné au photographe par envoi d’e-mail sous format PDF ou remise en main propre.

Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord et après modification du devis par la Photographe.

Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée.

Toute réservation est acceptée lors de la réception d’un acompte de 30% du montant total. Si dans les 9 jours suivants l’envoi des mentions légales par la photographe l’acompte n’a pas été reçu, et/ou de l’acceptation des CGV et ce après la deuxième relance, le Photographe n’a pas d’obligation de conserver la date fixée avec le client.

ARTICLE 4 : Tarif et modalité de paiement

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et donc de l’acceptation du devis. Ils sont libellés en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Ils pourront être majorés des frais de livraison,de déplacements, logement applicables le jour de la commande.
L’ensemble des prix présentés sur le site ou sur les réseaux sociaux du Photographe peuvent être modifiés sans préavis et à tout moment.
Dans le cas où le Client a réglé un acompte, il conserve la charte de prix fixée lors du paiement de son acompte.
Les devis établis sont gratuits, mais n’ont de valeur que pour une durée maximale de trente (30) jours.

Le règlement peut se faire par virement bancaire, Paypal, espèce ou par chèque à l’ordre de Carole Muller (sous réserve d’un délai d’acceptation de la banque d’une semaine.).

Le solde pour tout type de prestation sera payé par le client au plus tard le jour de la prestation. Aucune retouche ne sera commencée sans la réception de la totalité de la somme. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

ARTICLE 5 : Modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande.
Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

ARTICLE 6 : Frais de déplacement

Des frais de transport peuvent être demandés (aller/retour entre le lieu d’habitation de la Photographe et le lieu de prise de vue), hors frais d’autoroute, ils sont basés sur le BAREME des finances publiques (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14686). Cependant la Photographe offre les frais kilométrique, dans un rayon de 20 km autour de son lieu d’habitation (Chatenoy le Royal, 71880).

Les conditions d’application des frais de déplacement sont à définir lors de la prise de commande avec la photographe. Une fois la commande validée ils ne peuvent être modifiés.

ARTICLE 7 : Réalisation de la prestation

La photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumis à un rejet en fonction des goûts du client.

ARTICLE 8 : Obligation du client

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance peut être annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Les photos prises par les parents sont interdites pendant la séance sauf si la photographe a donné son accord ou si la photo représente le « backstage » et est envoyée à la photographe. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

ARTICLE 9 : Post-traitement

La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.

ARTICLE 10 : Livraison

CaroleM.Photographie met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement via leur boîte mail.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

ARTICLE 11 : Durée de conservation

À compter de la livraison des photos au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 à 4 mois, selon la formule sélectionnée et peuvent être renvoyés si nécessaire.

ARTICLE 12 : Responsabilités

Conditions météorologiques

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

Force majeure ou maladie

CaroleM.Photographie se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage, la photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

ARTICLE 13 : Bon Cadeau

Les bons cadeaux sont payables en espèces, par chèque, via Paypal ou par virement à la commande. Le bon est ensuite envoyé par mail dans un délai d’1 à 2 jours après règlement de la commande. Le bénéficiaire du bon cadeau dispose d’un délai d’1 an à compter de l’établissement du bon pour faire valoir la commande. Passé cette date, il n’a plus aucune valeur. Il revient au bénéficiaire de la carte cadeau de bien anticiper la réservation pour la date de séance photo, dans la limite des places disponibles. S’il n’y a plus de places disponibles dans le temps imparti, il ne sera pas possible de réserver un créneau à la date ultérieure de la date de validité du bon cadeau.
La Photographe ne sera en aucun cas tenu responsable de la non réalisation de la prestation offerte et aucun remboursement ne sera possible. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables.

ARTICLE 14 : Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétent du lieu de résidence de la photographe.

ARTICLE 15 : Litige – Médiateur de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’1 mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.